LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

NOR : INTX2030083L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/INTX2030083L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/2021-1109/jo/article_30
JORF n°0197 du 25 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 30


Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1110-2, il est inséré un article L. 1110-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1110-2-1.-Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne. » ;


2° Le chapitre V est complété par un article L. 1115-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 1115-3.-L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

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